La Commission Mixte du Statut s’est réunie pour examiner les modifications, proposées par l’entreprise, du chapitre 9 du statut, concernant « les garanties disciplinaires et sanctions ». Il s’agit, suite à la création des directions territoriales Fret, de modifier le tableau des personnes habilitées à prononcer, soit des mesures conservatoires, soit à prononcer la sanction. Pour rappel, la Direction Fret Nord fonctionne depuis le 1 ^er juillet 2008.

Plusieurs O.S. signataires d’une lettre commune (CGT, CFDT, FO, SUD et CGC) sont intervenues pour dénoncer l’absence de négociation sur cette modification du statut et le passage en force de la direction. Il faut préciser que des négociations sur le sujet ont eu lieu, menées en bilatérales. Mais le dossier était hautement symbolique pour eux, accepter les modifications du statut, c’était implicitement reconnaître et accepter la réorganisation du FRET.

Pour l’UNSA Cheminots, la CMS doit vivre et accompagner les changements d’organisation de l’entreprise, que l’on soit d’accord ou pas avec ces changements. Les modifications proposées sont nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, même si les conseils de discipline sont heureusement peu nombreux et donc peu fréquents. Toutefois nous considérons que la CMS est un lieu d’échanges et de concertations. C’est pourquoi, nous avons demandé quelques aménagements du texte initial. Nous avons notamment demandé à l’entreprise de fixer les mêmes règles pour les agents du Fret que pour les autres agents de l’entreprise, notamment en rappelant que le Directeur territoriale Fret ne pouvait pas être à la fois juge et partie en demandant le niveau de sanction et en étant la personne qui tranchait en dernier recours. Pour la Direction RH, cette situation est due à la suppression d’un échelon hiérarchique, le Directeur Fret cumulant les fonctions de DET et de Directeur régional.

Suite au premier tour de table, la situation s’est fortement envenimée. Lors d’une interruption de séance, six O.S. (les mêmes que pour la lettre commune et la CFTC) rédigeaient une motion pour refuser les modifications de texte et quitter la CMS.

L’UNSA Cheminots, malgré les pressions, est restée ferme sur ses positions et ne s’est pas associée à la motion.

La Direction RH a décidé de maintenir son cap et de proposer son texte à l’homologation du ministère. Celui-ci a acté la demande. Finalement, aucune O.S. n’a quitté la CMS.

L’UNSA Cheminots déplore que l’attitude négative de ces O.S ait empêché un vrai débat de fond.

Le texte initial proposé, sera donc légèrement modifié sur la forme.