Non remboursement du premier jour d'arrêt maladie :
La SNCF anticipe le décret.
L’article 105 de la loi de finance 2012 du 28 décembre 2011 instaure la notion d'une journée de carence applicable aux salariés relevant des régimes spéciaux.
L’UNSA-Cheminots a appris par hasard la décision de la SNCF de mettre cette loi en application pour les arrêts de travail qui seront prescrits à partir du 1er février 2012, sans même attendre la sortie d'un décret d'application et sans en informer les Organisations Syndicales.
L'UNSA-Cheminots dénonce l'application « à la hussarde » de cette loi qui représente une atteinte supplémentaire au Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel (RH 0001), par la modification de son chapitre 12, et cela sans même que la Commission Mixte du Statut ait été réunie.
Devant ce comportement inacceptable, l'UNSA-Cheminots s'adresse donc par un courrier du 31 janvier 2012 à la Direction de la SNCF et dépose une Demande de Concertation Immédiate sur ce sujet
UNSA 2012, Bilan et Perspectives
