Médecines revisitées,

aptitudes nouvelles formules

Le paysage réglementaire fixant les conditions d’aptitude physique et psychologique des agents habilités aux taches de sécurité définies dans l’arrêté aptitude de 2003, a considérablement évolué depuis 2010.
La transposition des directives européennes, l’ouverture à la concurrence, la séparation de la médecine d’aptitude de la médecine du travail ont un effet direct sur ces évolutions.

A ce jour les textes impactant le périmètre de l’aptitude sécurité sont parus. Les pouvoirs publics souhaitant rester en dehors de la conduite et du pilotage de l’aptitude sécurité, certains décrets d’application ne verront donc jamais le jour. Aussi le « vide » créé doit être comblé par les Entreprises Ferroviaires (EF) - dont la SNCF-  qui sont en responsabilité du maintien d’un même niveau de sécurité ferroviaire. Il s’agit de ne pas remettre en cause le certificat de sécurité des dites entreprises.

Concernant le personnel, le changement majeur résultant de la parution des décrets relatifs à l’aptitude sécurité des circulations est la différence de législation s’appliquant aux agents de conduite et aux autres agents soumis à la sécurité des circulations.

En outre, la séparation de la visite de médecine de travail et d’aptitude complexifie le système et interroge fortement quant à la réalité du terrain, au vécu des agents et aux situations inédites qui vont être rencontrées. Il est impératif de clarifier les processus et de ne pas s’en tenir à de grands concepts. Que ce soient les agents sur le terrain, les managers ou les professionnels de santé, chacun doit pouvoir comprendre l’articulation entre l’aptitude au poste du travail (médecine du travail) et l’aptitude aux fonctions de sécurité ainsi que les incidences liées aux aptitudes ou inaptitudes.

Suite à l’arrêté d’aptitude de 2003, la SNCF avait organisé la mise en place du suivi de l’aptitude sécurité de ses agents au sein de ses cabinets médicaux ; elle a donc l’expertise et les ressources nécessaires en la matière.

Il est indispensable de garder et de valoriser cette expertise au sein de l’entreprise, voire de la développer en proposant ce service aux Entreprises Ferroviaires (EF). En revanche, les moyens attribués – personnel médical et paramédical, locaux, formations, budget…- doivent être à la hauteur des enjeux.

La loi relative à la réforme de l’organisation de la médecine du travail parue en juillet 2011 ne donne pas d’éléments sur ses conséquences à la SNCF. Cette dernière part du principe que son organisation ne devrait pas être modifiée. En revanche les périodicités des visites de médecine de travail évoluent.

L’UNSA-Cheminots restera vigilante quant au maintien d’une médecine du travail de qualité et la mise en place de moyens suffisants pour assurer la médecine d’aptitude sécurité.

Quels sont les textes qui régissent chacune des 2 médecines ?

Médecine du travail

• La loi 2009-526 du 12 mai 2009 met fin au régime dérogatoire de la SNCF pour sa médecine du travail et rend caduque le RH 0409. La médecine du travail relève dorénavant du code du travail.

• La loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

Médecine d’aptitude aux fonctions de sécurité

• Le décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 oblige les EF à élaborer un système de gestion de la sécurité afin d’atteindre les objectifs de sécurité fixés par le ministère des transports.

• Le décret 2010-708 du 29 juin 2010  et l’arrêté du 06 août 2010 relatifs à la certification des conducteurs de trains fixent entre autres les règles et les exigences concernant les aptitudes physiques et psychologiques.

• Le décret 2010-814 du 13 juillet 2010 fixe les conditions d’aptitude physique et psychologiques minimales pour les personnes habilitées aux fonctions de sécurité autres que la conduite des trains.

Les différents textes réglementaires cités ci-dessus précisent les périmètres, les conditions ainsi que certaines modalités pratiques de mises en œuvre des dispositions relatives à l’aptitude sécurité et au poste de travail.

La direction travaille actuellement sur un projet de référentiel RH qui reprendra les dispositions relatives aux conditions d’aptitudes physique et psychologique à remplir par les agents habilités aux fonctions de sécurité autres que la conduite des trains.

Quel est le but de chacune des 2 médecines ?

Médecine du travail

• La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive et a pour objet d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, en tenant compte des caractéristiques du poste de travail, de l’environnement du poste de travail, des conditions de travail, etc.

• Dans ce contexte, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
- à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication au poste de travail,
- au dépistage des maladies à caractère professionnel,
- au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage.

En outre, si l’agent bénéficie d’une surveillance médicale renforcée, le médecin du travail est juge de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée.

Médecine d’aptitude sécurité

• La vérification des aptitudes physiques pour l’exercice des fonctions de sécurité vise à s’assurer que l’état de santé des agents habilités ne présente pas un risque pour la sécurité du système ferroviaire.

• Les conditions d’aptitude physique à remplir par le personnel pour exercer des fonctions de sécurité sont définies d’une part par l’arrêté du 30 juillet 2003 pour les fonctions de sécurité autres que la conduite et d’autre part, par l’arrêté du 6 août 2010 pour les fonctions de conducteur.

Ces textes comportent notamment une liste de pathologies incompatibles à l’exercice de ces fonctions, des critères spécifiques concernant les fonctions sensorielles (visuelles, audio...) et les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d’altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité aux fonctions de sécurité. Le médecin se prononce en fonction de ces conditions en faisant réaliser les examens complémentaires nécessaires.


Quelles sont les périodicités des visites ( médecine du travail et l’aptitude sécurité des circulations) ?

Que ce soit en médecine du travail ou en médecine d’aptitude, le respect des périodicités est impératif puisqu’il y a un enjeu de responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (pour la médecine du travail) et en cas d’accident lié à la sécurité ferroviaire (pour la médecine d’aptitude sécurité).

Visite de Médecine du travail pour tous les agents

Les périodicités sont celles découlant de l’application du code du travail :

• Sans surveillance médicale renforcée : aptitude au poste de travail valable 2 ans

• Avec une ou plusieurs surveillances médicales renforcées : aptitude au poste de travail valable 1 an.

Visite de Médecine d’aptitude sécurité

- Agents de conduite :

- Agents assurant des fonctions de sécurité autre que la conduite :

Depuis le 18/08/2010 la validité de l’aptitude physique à la sécurité ferroviaire est de 3 ans quelque soit l’âge.

ATTENTION !

Tout agent assurant des fonctions de sécurité, conduite ou non, est suspendu de sa fonction de sécurité si l’échéance est dépassée.Visite d’aptitude sécurité psychologique

Visite d'Aptitude sécurité psycologique

• Pour les agents de conduite : Validité de l’aptitude psychologique : 10 ans

• Agent assurant des fonctions de sécurité autre que la conduite : Validité permanente

Que se passe-t-il lorsqu’une inaptitude est constatée à l’une des 2 médecines ?

Les 2 catégories de visites sont distinctes :

• La médecine d’aptitude sécurité vérifie si l’agent remplit les conditions/exigences à l’exercice de fonctions de sécurité.

• La médecine du travail vérifie si le poste de travail ou les conditions de travail ne sont pas susceptibles d’altérer l’état de santé de l’agent.

Si un agent est déclaré apte en sécurité, il répond aux critères physiques exigés pour ses fonctions de sécurité. Cependant en médecine du travail il peut être déclaré inapte car le travail engendre une altération de sa santé

Ex : l’audition pour laquelle l’agent répond aux critères de sécurité mais pour qui le milieu bruyant altérera sa santé. Inapte à son poste de travail il sera reclassé sur un poste hors milieu bruyant. Il conservera la validité de son aptitude physique et exercera des fonctions de sécurité hors milieu bruyant.

Si un agent devient inapte à son poste de travail avant la date de renouvellement de son aptitude sécurité, cette dernière n’est pas à remettre en cause de manière systématique. Mais le DET peut prendre conseil auprès du médecin du travail pour demander le cas échéant le renouvellement de la visite d’aptitude sécurité auprès du médecin d’aptitude sécurité.

Quels sont les recours possibles en cas d’inaptitude relative à l’une ou l’autre des 2 médecines ?

Concernant la médecine du travail, le recours peut être exercé auprès de l’ inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Concernant la médecine d’aptitude aux fonctions de sécurité, 2 cas de figures :

• pour les ADC le recours peut être exercé par le conducteur ou le DET dans un délai de 2 mois auprès de la commission ferroviaire d’aptitude,

• pour les agents relevant de fonctions de sécurité autre que la conduite, le recours  peut être exercé par l’agent ou le DET devant le juge administratif.

Par qui et où sont exercés les examens de médecine du travail  ou d’aptitude sécurité ?

• Les visites de médecine du travail sont effectuées par le médecin du travail SNCF dont dépend l’agent, au centre médical SNCF. Cela concerne l’ensemble des cheminots, agents SNCF et contractuels.

• Les visites d’aptitude sécurité sont effectuées par un médecin agréé par le ministère des transports exerçant dans l’un des 5 centres d’aptitude SNCF (Paris St Lazare, Paris Gare de Lyon, Paris Est, Lyon et Bordeaux). Cela concerne les ADC et/ou autres agents soumis à l’aptitude sécurité.

Comment sont gérées les visites de médecine du travail et d’aptitude sécurité ?

Médecine du travail

La prise de rendez-vous est gérée actuellement par People Soft (RV informatisé). Les infirmières ouvrent des plages horaires sur lesquelles les gestionnaires positionnent les agents.  Les 1033 sont édités depuis IDAP V6. En octobre 2011, une nouvelle version permettra d’éditer une convocation sur laquelle ne figurera plus la conclusion du médecin. Le médecin saisira sa conclusion sur un outil autre (Préventiel), document qui sera adressé à l’agent et l’établissement. En outre un exemplaire figurera dans le dossier agent.

L’évolution d’IDAP V6 permet au médecin d’identifier si un agent est soumis ou non aux fonctions de sécurité. Fin 2011 un nouvel outil permettra de gérer rendez vous et convocations. Fin 2012, l’outil HR Access gèrera les périodicités et les résultats.

Médecine d’aptitude sécurité

Dès janvier 2012 toutes les visites seront effectuées séparément de la médecine du travail, dans les centres d’aptitude sécurité. Jusqu’à la fin 2011, elle peut être effectuée : soit dans un cabinet médical SNCF par le médecin du travail et la gestion sera alors la même que pour la médecine du travail, soit dans un centre d’aptitude sécurité. Concernant les centres d’aptitude sécurité, la gestion de la visite est différente et spécifique. La prise de RV est gérée par un guichet unique qui fourni le modèle de convocation. Ces dernières sont alors envoyées par l’établissement à l’agent.  Dès la fin 2011 la gestion des périodicités et des résultats sera réalisée dans HR Access.

ATTENTION !

• Les Agents sont rattachésà un centre et non à un médecin
• Les Agents sont tous convoqués à 8h le matin
• Tous les examens sont réalisés dans la même journée
• Le certificat d’aptitude physique du conducteur ou la fiche d’aptitude sécurité des autres agents est communiquée à l'établissement et à l'agent à l'issue de la visite

Quelles sont les évolutions les plus importantes de la médecine d’aptitude sécurité ?

Les évolutions concernent la durée de validité de l’aptitude physique, les conditions d’aptitude physique ainsi que les examens de renouvellement.

• L’aptitude physique d’un agent habilité aux fonctions de sécurité autres que la conduite est valable 3 ans, quel que soit l’âge de cet agent.

• Les deux niveaux d’exigence préalables à l’affectation et au maintien dans l’emploi, concernant la vision et l’audition sont remplacés par un seul niveau.

• Sauf en cas de demande du DET, il n’y a plus d’examen de renouvellement de l’aptitude physique pour des motifs tels que maladie professionnelle, congé de maternité, arrêt de travail d’au moins 21j pour maladie ou accident non professionnel.

• En cas d’interruption de travail occasionnée par un accident impliquant des personnes, un examen de renouvellement de l’aptitude physique est obligatoire.

Conclusion

L’UNSA-Cheminots déplore le fait que l’entreprise soit si longue à réagir alors que l’application des textes est obligatoire depuis juillet 2010. En outre le code du travail étant un socle minimal, rien n’empêche l’employeur de faire mieux. L’espacement des visites ne va pas dans ce sens. Il permet simplement d’adapter les effectifs médicaux en pénurie au système actuel. Les agents ne sont plus au centre des préoccupations, les enjeux sont d’ordre pénal ou réglementaire.

Pour l’UNSA-Cheminots l’espacement des visites, qui peut être assimilé à un confort, n’est pas une avancée. Diminuer les rencontres agent / Médecin peut engendrer une non détection d’une pathologie qui traitée tardivement peut engendrer une inaptitude définitive au poste ou à la fonction.