Bonne année de santé ! Quoi de plus précieux ?

Commission Supérieure de la Santé du 29 novembre 2011

La santé est un droit fondamental, pas un privilège. Chaque citoyen doit pouvoir recevoir des soins de qualité mais cette évidence est loin d’être acquise. Les disparités de l’accès aux soins sur le territoire sont effrayantes. De véritables déserts médicaux se sont créés au fil des années et les difficultés d’accès aux soins s’aggravent notamment pour les personnes qui vivent en milieu rural. Et pendant que la population française progresse, (nous sommes plus de 65 millions d’habitants), la densité des médecins baisse. Notamment les médecins de secteur 1, le seul totalement pris en charge.

Chacun d’entre-nous perçoit également le renchérissement des coûts des mutuelles. De plus, le reste à charge des dépenses médicales est de plus en plus important, suite aux multiples franchises et déremboursements des médicaments. Faut–il s’étonner dès lors du résultat d’un sondage du CSA effectué en 2011, qui dit que 29% des citoyens (soit 1/3 de la population française) renonceraient à se soigner pour des raisons financières.   Schoking or not schocking ?

Tout ceci fait le bonheur des pharmaciens et des industries pharmaceutiques qui voient se développer un nouveau marché qui progresse de 8% par an : l’auto-médicalisation. Le recours à cette pratique est encouragée de façon pernicieuse et chacun d’entre-nous y a recours sans bien en mesurer les conséquences...

La protection sociale est devenue un vaste marché financier promis aux assureurs de tous genres. Même les mutualistes changent leurs statuts pour ne pas être en reste.

Depuis 2007, tout est fait pour démanteler et détricoter sournoisement le système solidaire de protection sociale. Le mouvement a démarré dès janvier 2008 suite à la volonté du Président de la République d’instaurer une franchise médicale comme dans les compagnies commerciales d’assurances. Puis, durant 5 ans, les vagues de déremboursements se sont succédés jetant au panier des certitudes sur certains médicaments jugés subitement inefficaces, remplacés par de nouveaux médicaments plus chers.

S’il fallait faire un bilan de 5 années de la protection sociale il pourrait se résumer à « soignez-vous si vous pouvez dépenser plus ».

Et pendant ces années le service médical de la SNCF a évolué, terme générique utilisé pour signifier « régresser ». L’exemple le plus frappant est celui du réseau des cabinets médicaux qui se réduit année après année. Ils n’étaient plus que 127 en 2010 et ils passeront sûrement sous la barre des 120 en 2012. Sont annoncées pour la seule région Alsace les fermetures des cabinets médicaux de Belfort et de Hausbergen.

Plus largement l’UNSA déplore l’état des lieux général du service médical à la SNCF. Depuis trois décennies, les façons d’organiser le travail ont changé. Le poids croissant des logiques financières met une pression sur les coûts salariaux. Du coup, chacun n’a plus le temps d’inventer une façon de faire plus efficacement.

Le service médical doit être un lieu préservé, hors production et impératifs de travail. L’UNSA formule le vœu en ce début d’année 2012 que la Direction change enfin de calculette et qu’elle jette aux orties celle qu’elle utilise depuis des lustres où ne figurent que les signes divisions et soustractions.

Déclaration UNSA lors de la CSS du 29 novembre 2011

Monsieur le Président,

L'UNSA axera son expression liminaire autour de la désaffection des cheminots du réseau de soins de la SNCF. Ce constat réitéré depuis des années persiste et s'amplifie ! Les cheminots n'ont pas le réflexe de consulter les médecins SNCF du réseau de soins qui offre bien des avantages et certains privilèges mal compris. Qu'il s'agisse des consultations en médecine de soins ou de médecine spécialisée dans les cabinets médicaux et même auprès des médecins agréés, la tendance est à la baisse.

Les nombreuses fermetures de cabinets médicaux, 157 cabinets médicaux en 2007 pour 127 en 2010, sont en parties responsable de cette désaffection.

Certaines installations n'offrent plus les plages horaires qui naguère étaient plus larges, plus claires et mieux positionnées pour répondre aux besoins des cheminots.

L'offre de la médecine spécialisée est également dirigée à la baisse et certaines spécialités ont complètement disparu au fil des ans. D'autres telles que l'ophtalmologie affichent des délais d'attente qui dégradent l'offre aux bénéficiaires dans plusieurs régions.

Il nous semble aussi que le rôle des médecins agréés n'est pas bien compris par les cheminots qui ont tendance à se détourner très facilement de cette offre.

L'UNSA estime que les cheminots devraient privilégier le recours au médecin agréé de leur secteur et lui accorder leur confiance en désignant le médecin agréé, médecin-traitant.  En matière de soins, la présence d'une médecine de proximité est cruciale. Le fait de vouloir réduire le volume de cheminots en libre choix a échoué suite à de nombreuses difficultés de réalisation mais aussi suite à d'autres priorités de mise en place engagées par la direction.

Les balbutiements autour de cette évolution ne sont pas favorables à l'attractivité du réseau de soins SNCF. Au contraire, ceci à renforcé la complexité pour se repérer dans le réseau.

Pourtant, l'UNSA en est certaine, notre réseau de soins apporte une réelle plus-value quant à la protection sociale des cheminots.

L'UNSA n'est pas avare pour utiliser ses tribunes afin de communiquer et de susciter auprès des cheminots, l'intérêt de ce formidable outil qu'est notre réseau de soins dans toute sa dimension.

Par contre, l'UNSA estime que l'entreprise pourrait faire un réel effort de communication, ciblé ou à grande échelle, en partenariat si besoin avec la CPRPSNCF, afin de renforcer l'attractivité de son réseau.

L'UNSA souhaite également évoquer quelques indicateurs des agents bénéficiaires de la médecine de soins, et notamment :

•  Une augmentation de la population des plus de 55 ans qui démontre l’urgence du déploiement d’un plan sénior dépassant l’idée du simple concept. Le médical doit être au centre du dispositif et des moyens spécifiques doivent être mis en place pour la prise en charge de cette population. (ex : maintien de la spécialité urologie pour la détection précoce des cancers masculins). Les professionnels doivent être en adéquation avec la ligne politique affichée par l'entreprise.

•  Augmentation conséquente du nombre d’agents concernés par la longue maladie (entre 2008 et 2010, plus 200 sur 2 ans !) Est-ce la conséquence du mal-être au travail et des réorganisations successives ou plutôt la conséquence d’un vieillissement des agents ou la résultante de la diminution importante des réformes ?

•  Notons que le chiffre des réformes, après une chute notable en 2009, est à nouveau à la hausse. Les agents majoritairement concernés (à l’infra et matériel) sont de ceux qui ont un métier pénible. Notre analyse nous laisse à penser que compte tenu du contexte global, ces chiffres pourraient s’amplifier.
 

Pour conclure, l'UNSA s'inquiète des perspectives d'avenir en matière de protection sociale. Les pistes de réduction du déficit de la sécurité sociale vont malheureusement toujours dans le même sens et impactent directement l'ensemble du monde du travail. L'abandon provisoire du calcul régressif des indemnités journalières, puis la cacophonie sur le 4ème jour de carence, font craindre des lendemains douloureux après les échéances électorales à venir et ceci quel que soit le résultat des urnes.

PRISE EN CHARGE DES AGENTS CONTRACTUELS

A la question récurrente de ces dernières années concernant l’accès aux cabinets médicaux pour les contractuels, la direction répond qu’elle n’a obtenu aucune réponse au courrier adressé aux pouvoirs publics sollicitant l’agrément du réseau médical. Pour la direction, cette posture clos définitivement le sujet. L’argument évoqué par le passé, d’une concurrence déloyale envers les médecins libéraux tombe du fait de la surcharge de travail de ces médecins.

Pour l’UNSA, il est évident qu’il n’y a pas de volonté politique sur ce sujet sensible. De ce fait, l’UNSA a suggéré à la direction de renouveler le courrier quelques semaines après les élections en fonction du résultat des urnes.

Information, communication …

En réponse à notre propos liminaire, la direction estime que la médecine de soins est bien traitée à la SNCF ! Le directeur M. Gayraud exprime « qu’on est pas du tout à cacher ce service ». Et que le prochain n° « les services RH »   en parle une nouvelle fois.

L’UNSA est intervenue en demandant des précisions sur la diffusion de ce document. Nous pensons qu’il doit être relayé par le DPX au plus près du terrain.

La direction rétorque de façon ambigüe que la « médecine de soins n’est pas un poids et si on n’avait pas ça, on aurait autre chose ». L’ouverture à la concurrence, le statut, le coût des charges sociales, voilà autant d’éléments qui affoleront les calculettes des technocrates de tous bords. Comment conforter, défendre les atouts de la médecine de soins, dans un univers concurrentiel ou les nouveaux entrants, ces nouvelles entreprises ferroviaires, sont à comparer aux routiers des pays de l’Est qui utilisent les infrastructures sans en payer le juste prix.


Fonctionnement des cabinets médicaux :

Une fois de plus, l’UNSA a été la seule organisation syndicale à poser des questions écrites dans le cadre de cette instance.

La question n°2 portait sur le fonctionnement des cabinets médicaux :

Pourquoi, systématiquement, lors d’un départ de médecin spécialiste (ex : gynécologie, nutrition, diabétologie …) la vacation du nouveau médecin est-elle divisée par 2 ? Et cela malgré une activité normale avec un délai d’attente dont il n’est pas réellement tenu compte.

La direction répond que certaines fois, les heures sont revues à la hausse… mais est incapable de donner un exemple. Le délai d’attente selon la direction est dû en partie au fait que les agents n’honorent pas leur rendez-vous.

Pour l’UNSA, il n’est pas étonnant quant il y a des semaines d’attente, d’oublier un rendez-vous ou d’être allé consulter entre-temps. La direction reconnait d’ailleurs que 8 semaines d’attente pour obtenir un rendez-vous, c’est trop.

Beaucoup trop ! L’UNSA précise que dans certaines régions, il est mis en place un rappel des agents 8 jours avant la consultation et qu’une liste d’attente est créée afin de « remplir » une consultation.  

A la question n°6 évoquant la situation dégradée du cabinet médical de Strasbourg concernant le délai d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie, la direction annonce qu’elle a décidé d’attribuer 1 heure supplémentaire par semaine pour cette consultation.

Quand l’UNSA voulait savoir à partir de quelle date la réponse fut des plus vagues. ‘’Début 2012’’ ! Avant ou après la parution de cette info-syndicale ? That’s the question.

ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DE MÉDECINE DE SOINS

• Les médecins agréés :

L’UNSA a posé la question suivante :
En cas de changement de médecin agréé, comment sont avisés les assurés du changement de situation qu’implique le départ d’un médecin agréé ?

EN RETRAITE PAR EXEMPLE ; comment fonctionne l’échange d’information entre le service médical et la CPRP ?

Réponse :

Lorsqu’un médecin agréé ou de secteur informe le Service médical de sa prochaine cessation de fonction, un avis est transmis au médecin de région et au Dirigeant d’Unité paramédicale pour diffusion de l’information au sein des Cabinets médicaux de la région.  De plus, une mise à jour de la base est réalisée permettant aux CMGA d’informer les agents sur le médecin agréé de leur secteur. D’autre part, les communes que couvraient le médecin ayant cessé ses fonctions, sont mises en « libre choix » ce dont la CPR est informée quotidiennement par le biais d’un flux informatisé. Les dépenses médicales des agents concernés sont remboursées à 100% par la CPR.

Oui, mais voilà dans la vraie vie cela ne se passe pas aussi simplement.

L’UNSA doute que l’information vers les agents aboutisse réellement et rapidement. Trop de situations relevées sur le terrain nous conduisent à penser que la communication n’est pas du tout efficiente et que la mise en libre choix n’est pas aussi automatique comme le prétend une partie de la réponse.

L’UNSA a demandé à l’entreprise de rédiger une note d’information à ce sujet à destination des agents. Plus largement, dans un cadre global de communication, l’UNSA a demandé à la direction qu’elle agisse afin de dédier dans chaque établissement ferroviaire un cadre d’affichage spécifique au Service Médical. Il pourrait contenir toutes sortes d’informations utiles aux agents. Ce n’est pas gagné !

• Evolution des médecins agréés : L’éternel dossier :

La liste des médecins agréés évolue sans cesse au rythme de la vie de tous les jours et leur nombre se situe à 897 au 30 septembre 2011 contre 869 un an auparavant.

L’essentiel, décrypté par l’UNSA ci-dessus, concerne la communication. Il est important de bien comprendre le sujet surtout si le médecin agréé est désigné médecin traitant. En cas de changement de situation de son médecin traitant/agréé, ni le CMGA, ni la CPR, ne désigneront en lieu et place de l’agent le nouveau médecin traitant. L’agent confronté à cette situation ne sera pas placé en « libre choix ».

• Contrôles médicaux :

L’UNSA a posé une question concernant les statistiques relatives aux contrôles médicaux, afin de connaître leur nombre à l’initiative de CPR et ceux à l’initiative des établissements. En réponse, la Direction a communiqué le tableau ci-dessous. Les statistiques du tableau ci-dessous sont relatives aux contrôles sur les arrêts de travail inférieurs à 120 jours.

Par rapport à l’année dernière, le nombre de contrôle est en nette augmentation. Par contre, durant ce dernier exercice, les contrôles ont majoritairement été effectués par la CPR, contrairement à l’an dernier. La chasse aux fraudeurs est bien appliquée à la CPRP.
Sur la totalité des contrôles, seul 1,71% des arrêts de travail sont médicalement non justifiés contre 1,27% en 2010. Les arrêts jugés médicalement trop long ne représentent que 0,11 %.

L’UNSA est intervenue afin de demander à l’entreprise de ne pas culpabiliser plus qu’il n’en faut des agents déjà en souffrance. Ces contrôles ont de surcroit un coût significatif et l’argent dépensé dans ce cadre pourrait servir plus utilement s’il était consacré au réseau de soins.

• Réforme

La situation au 30 septembre 2011 indique un total de 180 réformes dont 3 au titre d’échec à reclassement.
Au 30 septembre 2011 il restait 115 dossiers en attente dont 79 étaient programmés dans les commissions d’octobre et de novembre.

• Plus Saine la Vie

Le Professeur Capron a présenté l’action de prévention qui doit se dérouler sur 2 ans. Il insiste sur le lien qui existe entre surpoids et conditions de travail. L’infirmière est le pivot de l’action par les consultations en conseils alimentaires.

L’UNSA demande une précision quant à la prise en charge d’un agent dont l’IMC serait supérieur à 30, là où on ne parle plus de surpoids mais d’obésité et donc de pathologie. Il ne suffit plus que l’agent à ce stade, soit volontaire pour l’action. La prise en charge est médicale.

L’UNSA demande comment va être faite l’évaluation ou le REX sur la région Bretagne, région pilote qui aura débuté depuis un an en février 2012 ? Le Professeur Capron dit qu’en Bretagne, le REX est permanent !

Il semblerait pourtant que malgré l’invitation de travailler sur cette action en partenariat avec le service de l’action sociale, les associations sportives, le CE, la PSM, etc. cela ne se soit pas développé en Bretagne ? En fait-on réellement la promotion ? Le service médical se garderait-il le bébé ? Pourtant, l’action sociale peut agir au sein de la famille, ce qui est important pour changer des habitudes de vie, de comportement. N’y a t-il pas méconnaissance des rôles de chacun ?

A une demande de l’UNSA, le Professeur Capron répond que les CHSCT sont informés par les médecins du travail dans les régions.
Une entente vient d’aboutir avec « siel bleu », où 12 séances de gymnastique à raison de 30 euros, sont organisées. Cela débute en décembre en Bretagne. A suivre…

Le montant actuel de l’action s’élève à ce jour à un demi-million d’euros.