Régime spécial au bord de la crise !

La période n’est guère propice aux retraites et aux retraités. Ce constat est criant de vérité…Nous sommes tous concernés. Il ne se passe guère une semaine sans que le sujet ne soit abordé dans la presse, celle-ci relatant les modifications, amendements et remises en cause de nos acquis.

A la CPRP SNCF, dans le cadre du régime spécial, la situation est aigüe depuis plusieurs semaines. C’est quasi une situation de crise que vivent les administrateurs au quotidien. En effet, lors des dernières commissions de la CPRP SNCF, les administrateurs ont été informés de la problématique sans précédent que rencontre la caisse quant au paiement des pensions.

Le Crédit Agricole, partenaire financier de la CPRP SNCF, n’est plus en capacité de proposer la ligne de crédit nécessaire pour couvrir les besoins de financement des pensions, de l’ordre d’un milliard et cinq cent millions d’€. Cette somme correspond  au montant nécessaire pour payer les pensions du premier trimestre 2012.

Il faut savoir que la réglementation propre au régime prévoit que les pensions sont payables trimestriellement d’avance, à savoir le 1er jour de chaque trimestre pour les 2eme, 3eme et 4eme trimestres et le dernier jour ouvré de décembre de l’année A-1 pour le 1er trimestre de l’année A.

Cette disposition est remise en question par la caisse sous couvert de la crise financière. Le motif serait que les banques ne veulent plus porter à leur bilan comptable une sortie d’argent de l’ordre d’1,5 milliards d'€. Ces nouvelles pratiques font suite à la mise en œuvre de la réforme ‘’Bâle III ‘’ ce concept vertueux auquel sont soumis les organismes bancaires.

Les rencontres s’enchainent au fil des jours. Chacune nous apporte son lot de vérités et d’informations, nos interlocuteurs nous relatant exactement le contraire de ce qui avait été dit quelques heures auparavant. Qui croire ? La caisse ou les pouvoirs publics ?

Face à cette situation, la Caisse nous a fait part de plusieurs hypothèses afin de gérer au mieux la situation.

Le sujet est grave puisqu’il tente de rogner une fois de plus notre régime spécial. Tant sur la forme employée que sur le fond de la problématique l’UNSA-Cheminots ne peut pas rester sans voix. Et puis, ce sujet sensible permet à la CPRP SNCF de faire le forcing pour imposer la mensualisation des pensions.

Pour l’UNSA-Cheminots, la finalité est bien le versement des pensions en temps et en heure sans remettre en cause les textes législatifs qui nous concernent. Nous sommes opposé à toute forme de mensualisation des pensions, y compris contre toute mesure imposée impactant le périmètre des pensionnés. La caisse a une obligation, celle de payer les pensions et ne doit pas faire payer aux anciens les conséquences de l’autonomie de la caisse.

LE RISQUE VIEILLESSE

Le montant des pensions est estimé à 5 178 M€ en 2011, soit 6 M€ de plus que dans le budget initial. La hausse des charges de retraite, plus importante que prévue, est atténuée par la baisse des effectifs des pensionnés de -1,4%,  plus prononcée que celle estimée dans le budget initial. La Caisse constate une baisse globale des cotisations, du fait de la révision du taux T1 qui est passé de 22,56% à 22,44%, amplifiée par la baisse des effectifs plus importante que prévue.  Les cotisations représenteraient 1 952 M€ en 2011 au lieu de 1 985 M€ prévues. La contribution de l’État est en hausse de 43 M€ par rapport à la prévision initiale et l’ensemble des moyens d’équilibre augmente de 189 M€ par rapport à 2010.

Le régime de retraite est fragilisé par des variations de l’effectif des cotisants. Baisse de l’effectif, embauches insuffisantes eu égard des départs en retraite, embauches tardives qui ne produisent que peu de volume de cotisations, recrutement important de contractuels, et de plus baisse des cotisations patronales des taux T1 et T2.  Inévitablement, le régime a besoin d’avantage de financement de l’État.

LE RISQUE MALADIE

Le montant des charges progresse de 1,8% par rapport à 2010. Cette progression est moindre que celle du régime général dont l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,9%. Les allocations de fin de carrière diminuent de 5,6% par rapport à 2010 alors que le budget initial prévoyait une hausse de 6,7%. Les prestations spécifiques non pérennes évoluent de 24,8% soit une dépense estimée à 15,5 M€ en 2011 contre 12,4 M€ réalisée en 2010. Malgré la baisse des effectifs, le produit des cotisations augmente autant pour les actifs (1,1%) que pour les retraités (1,1%). La compensation bilatérale maladie progresse une fois de plus de 4,1%. Le résultat 2011 devrait dégager un excédent de 104,4 M€.

Important : L’information utile pour tous les bénéficiaires concerne les franchises médicales, c’est à dire, les participations forfaitaires à la charge des assurés (1 euro par consultation médicale, 0,50 par boîte de médicament etc … dans la limite de 50 € par an et par assuré).

Le recouvrement de ces franchises médicales n’a pas été effectué de suite pour des raisons  techniques. Le montant total des franchises à récupérer affichait une somme de 2,8 M€ au 31/12/2010. Les années 2008 et 2009 ont été recouvrées et il reste les années 2010 et celle en cours pour un volume de 1,2 M€.
Une campagne a été lancée pour apurer le dû des franchises. Cela concerne environ 16 000 personnes. Pour les retraités, les franchises vont être récupérées lors du versement des pensions du 1er trimestre 2012. Ce sont 5000 actifs qui seront destinataires d’un courrier pour l’appel à règlement des franchises non-retenues. Certains cas dépassent les 300€* de rappel.

Aussi l’UNSA-Cheminots ne peut que vous inviter, si vous êtes concernés par cette mesure, et si vous vous estimez dans l’incapacité financière de régler en une seule fois la somme exigée, à vous rapprocher de la Caisse afin de demander un étalement de la créance.

*Exemple : 300€ = un tel montant est possible pour un bénéficiaire et ses ayant droits puisque chaque individu peut cumuler jusqu’à 50€ par an. Le rappel concerne deux années.

Autre point : la Caisse a procédé à une analyse comparative des dépenses de soins de ville prises en charge par le régime spécial et le régime général. Malgré une comparaison difficile du fait que les régimes présentent de grandes différences, la conclusion de l’étude souligne qu’il n’y a pas de distorsion apparente dans l’accès aux soins ou dans la manière de consommer des cheminots.

GESTION DE TRESORERIE

Régime de prévoyance :

Suite au cumul des excédents du régime les réserves de trésorerie sont de l’ordre de 465M€. Un tel volume peut aiguiser la curiosité et les appétits des tutelles dans un contexte général déficitaire de la sécurité sociale. N’oublions pas que le régime général d’assurance maladie affichait en 2010 un déficit public de près de 20 milliards d’euro. A l’inverse, notre régime de prévoyance finissait l’année 2010 avec un excédent de 97 M€ !  
Une grande partie de cet argent est placée en produits financiers. Les revenus de placement encaissés sur le 1er semestre s’élèvent à 1 501 018 €.

Le régime de retraite :

La Caisse doit faire face à un besoin de financement de l’ordre de 1,5 milliard d’€ pour payer les pensions du 1er trimestre de chaque année. L’architecture du financement pose problème. Les pensions sont versées d’avance alors que les cotisations ouvrières et patronales sont encaissées par la Caisse le 5 janvier. Le 1er acompte de la contribution d’équilibre versé par l’État intervient entre le 7 et le 15 janvier. Ce sujet crispant a été évoqué à mainte reprise par la Caisse. Là, le fait de la crise financière, accélère des prises de décisions que la Caisse souhaite ardemment. Dans la note remise, le Directeur et l’agent comptable de la Caisse affirment qu’une réflexion sur la mensualisation des pensions pour des raisons de sécurisation financière est inéluctable.

L’UNSA-Cheminots ne partage pas le souhait de la Caisse d’imposer à l’avenir la mensualisation des pensions. La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites publiée au journal officiel du 10 novembre 2010 indique qu’à compter du 01 janvier 2013, les assurés pourront choisir la mensualisation de leur pension, actuellement versée trimestriellement.

La loi s’impose à la Caisse et malgré toutes les pressions qu’elle exerce à ce sujet elle ne peut pas imposer la mensualisation. Les arguments avancés par la Caisse sont bien sûr d’ordre financier. Son besoin de trésorerie au fil de l’an serait naturellement très inférieur au montage actuel et passerait de 351 M€ à 181 M€ avec un besoin maximal passant de 1 482 M€ en 2011 à 650 M€ dès 2012.

En outre l’UNSA-Cheminots a fait valoir à la Caisse que les cotisations de la SNCF prennent en charge nos spécificités de paiement.

POINT SUR LES DÉPARTS EN RETRAITE

L’année 2010 a connu un pic au niveau du nombre de départs en retraite soit 6296 cheminots (4837 en 2009 et 5936 en 2008). Certains craignaient d’être impactés dans leur droit, suite à la deuxième réforme des retraites menée à la hussarde en 2010.  Ce chiffre de 6296 départs comprend les réformes pour 216 départs et 198 retraites proportionnelles. Ce sont finalement 5774 agents qui sont partis en 2010 avec une pension d’ancienneté.

Le nombre de départ constaté à fin août 2011 est de 4048 dont 137 réformes. Ces chiffres sont supérieurs à l’année 2009. Les départs en retraite sont importants sur les mois de janvier et octobre et sont le fait des règles d’imposition et des notations. Les départs se font majoritairement sur le 1er semestre de chaque année. Et à fin octobre, 90% des départs sont en principe réalisés.  La prévision du nombre de départs se confirme autour des 5698 cheminots pour l’année 2011.

Les agents qui partent dès l’ouverture des droits sont majoritairement les agents de l’exécution soit 38%. Ce sont les cadres supérieurs, les cadres et les agents de conduite qui restent le plus longtemps en activité. Quelle analyse peut-on tirer de cette situation ?

Les agents de l’exécution ont sûrement des carrières plus longues et un taux de remplacement salaire/pension quasi fixé à l’ouverture des droits à la retraite.  Celui-ci ne risque guère de s’améliorer si l’agent opte pour une prolongation d’activité ou si faiblement que le choix est vite fait. Les réorganisations en cours affectent sûrement l’état d’esprit des cheminots sur le terrain de la production et sont des facilitateurs de départs.

En revanche, les autres catégories ont plus d’intérêts à rester en activité : les cadres sûrement du fait de carrière courte et les agents de conduite du fait du fossé rémunération/pension.

PARAMÈTRE DE CALCUL DES PENSIONS

• Décote et surcote

L’année 2010 restera pour notre régime de retraite une année de rupture et de référence. En effet, la réforme des retraites de 2008 a instauré la décote au 1er juillet 2010. Celle-ci est appliquée aux agents qui partent en retraite à l’ouverture des droits qui n’ont ni cumulé le nombre de trimestres requis, ni atteint l’âge pivot. Cette décote concerne 13% des départs de l’année 2010 soit 683 agents des 5774 agents concernés, avec en moyenne 3,52 trimestres de décote et une décote trimestrielle de 0,125%.

Des 683 agents soumis à la décote, à 72% manquaient 4 trimestres, 15% trois trimestres, 8% deux trimestres et 6% un trimestre. Parmi les agents touchés par la décote, près des ¾ ont 4 trimestres de décote. C’est énorme !

La surcote est attribuée aux agents qui cessent leurs fonctions en ayant cumulé à la fois le nombre de trimestres requis et atteint l’âge de 60 ans. Seuls deux agents ont été concernés en 2010 par la surcote.

• Majorations au titre du prolongement d'activité

La réforme de 2008 prévoit des majorations salariales spécifiques de traitement pour les agents ayant prolongé leur activité au-delà de la date d’ouverture des droits. Le traitement est dans ce cas majoré de 0,5% par semestre. Avec un maximum de 5 semestres pour les agents de conduite et 7 pour les autres agents. Le mois suivant l’anniversaire des 50 ou 55 ans l’agent est destinataire d’une notification qui lui indique le déclenchement de la majoration salariale.

Attention : pour qu’elles soient intégrées dans le salaire liquidable, les majorations salariales doivent être attribuées depuis au moins 6 mois. Au total, ils étaient 5774 agents à partir en retraite en 2010 dont 683 étaient soumis à une décote. De ce fait, 4891 agents pouvaient prétendre à une majoration salariale. Or, 56% soit 2738 agents n’ont validé aucune majoration salariale. Seules 2152 agents ont validé une majoration dont 430 un seul semestre, 258 deux semestres, 172 trois semestres et 86 agents 4 semestres.

Face au constat que plus de la moitié des agents n’ont validé aucune majoration salariale, une  question s’impose : qu’est ce qui pousse les agents à quitter aussi rapidement leur activité professionnelle ? Est-ce le ras le bol latent exprimé dans les différents chantiers ? La crainte d’une modification des droits à la retraite ?  

La réforme 2008 prévoit un supplément de rémunération de 2,5% pour les agents de conduite ayant atteint l’âge pivot soit l’âge d’annulation de la décote.
Des 684 agents de conduite qui ont cessé leur fonction en 2010, 439 ont bénéficié de ce supplément soit près de 64% des ADC. Certains ont bien sûr validé, en plus, une ou plusieurs majorations salariales spécifiques de traitement.

LE TAUX DE REMPLACEMENT EN 2010

Le taux de remplacement est égal au rapport entre la première pension et le dernier revenu d’activité à temps plein. La méthode de calcul employée pour arrivée aux résultats ci-dessous, exclue les agents à temps partiel ou en cessation progressive d’activité, les cadres supérieurs.
Le taux de remplacement moyen en 2010 est égal à 68,3%.

• 25% ont un taux de remplacement inférieur à 64,3%
• 50% ont un taux de remplacement inférieur à 69,2%
• 75% ont un taux de remplacement inférieur à 73%

IMPACT SUR LES COMPTES DE CPRPSNCF DU MÉCANISME DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE EN FAVEUR DE NOTRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE :

Notre régime a cumulé des excédents de l’ordre de 465 M€ au cours des dernières années ! Grâce à cette réserve financière et suite à l’héritage historique de la SNCF, le conseil d’administration a validé en 2010 la poursuite de la mise en œuvre des ‘’prestations spécifiques’’ qui élargissent et améliorent les différentes prestations existantes.

Ce dispositif est plébiscité tous les ans par les cheminots et pour cause. Pour les assurés du régime cela permet de réduire le coût des dépenses de santé. Notamment pour l’optique (une participation de 100 € tous les 3 ans). La mise en œuvre de ces prestations va coûter à la Caisse près de 15,5 M€ en 2011.

La compensation bilatérale maladie est un transfert d’argent du régime général de la sécurité sociale vers notre régime pour couvrir le risque maladie. Cette compensation rend notre régime excédentaire. Suite à des études menées par différentes parties prenantes, et devant cet état de fait, le PLFSS 2012 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit qu’un régime déficitaire ne contribuera pas plus que nécessaire à l’équilibrage d’un autre régime. Le régime spécial de la SNCF ne recevra plus le même niveau de financement et sera au mieux équilibré.

En outre, les régimes spéciaux dont la CPRP SNCF, devront distinguer dans leurs comptes ce qui relève du régime de base d’assurance maladie et de ce qui relève du régime spécial.

La conséquence pour notre régime est une forte probabilité de déficit dès l’exercice 2012. Cela modifiera en profondeur le financement de notre régime de base de prévoyance et hypothèque l’avenir des spécificités de notre régime. Un décret prévoit des dispositions à prendre par le conseil d’administration de la Caisse si deux exercices consécutifs se terminent par un déficit.

•    Soit puiser dans les réserves pour apurer le déficit.
•    Soit augmenter la cotisation des affiliés agents en activité ou retraités.
•    Soit réduire les prestations de prévoyance.
•    Soit par une combinaison des mesures précédentes.

Si tel était le cas, ce serait la fin des prestations spécifiques, et sûrement le début d’une réflexion sur l’avenir de notre régime spécial. Le régime serait dans ce cas là en crise !